CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application « CLICK TO FARM » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la SAS MG.2.MIX (ci-après dénommée « MG2MIX »). En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur du site internet « MG2MIX.COM », vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Application » désigne l’application logicielle « CLICK TO FARM » éditée par MG2MIX, donnant accès aux Services, qui est disponible sur clicktofarm.com. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par MG2MIX.
• « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les illustrations, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
• « Site » désigne le site web officiel de MG2MIX dont l’adresse est la suivante : www.mg2mix.com.
• « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique ou morale utilisant l’Application pour ses besoins professionnels propres.

 

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et conseils sur la formulation des aliments de vos élevages ainsi que sur le suivi des performances en élevage qui vous sont spécifiques.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

• I Farm ( Avec OPTIPIC en Option)
• Audit d’élevage
• Mycotoxines
• MGLab
• Documents
• Liste non exhaustive

 

Article 3 : ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal informatique et un accès au réseau Internet. L’Application est accessible depuis le site « www.clicktofarm.com ».

 

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

La tarification en vigueur et les modalités d’utilisation de l’application font l’objet d’un contrat d’abonnement conclu entre MG2MIX et l’Utilisateur.

 

Article 5 : APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par MG2MIX. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont MG2MIX n’a pas le contrôle.

 

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

MG2MIX est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, à son Contenu et aux Services.

Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme emportant cession, transfert, vente, concession, licence (autre que celle expressément prévue à l’article 7), prêt, location ou autorisation d’exploitation, au profit de l’Utilisateur, de tout ou partie de l’Application, de son Contenu et/ou des Services.

 

Article 7 : DROIT DE L’UTILISATEUR

MG2MIX concède à l’Utilisateur un droit personnel d’accès et d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et valable dans le monde entier, exclusivement pour ses besoins propres et dans le cadre normal de l’utilisation de l’Application.

Toute utilisation à d’autres fins est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’accéder aux codes sources de l’Application ou à ses composants logiciels ;
• d’acquérir, directement ou indirectement, tout droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu ou les Services.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser l’Application dans les conditions prévues aux présentes et s’interdit, sauf disposition légale contraire :

• de reproduire, représenter, adapter ou exploiter tout ou partie du Contenu ;
• de porter atteinte aux droits de MG2MIX, notamment par des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

 

Article 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à utiliser l’application exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de MG2MIX.
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de MG2MIX ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MG2MIX, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer MG2MIX dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
• A ne pas transmettre les codes de connexion

 

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MG2MIX s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

MG2MIX est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD dans le cadre de la gestion de la relation avec l’Utilisateur. Les modalités de ces traitements sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application.

 

Article 10 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

MG2MIX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de MG2MIX et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 11 : LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Application est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit et aux risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de MG2MIX ne saurait être engagée.

MG2 MIX ne peut être tenue pour responsable :

• de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou aux Services ;
• des interruptions, défaillances ou dysfonctionnements des réseaux ;
• des dommages résultant de l’utilisation de l’Application ;
• de toute mauvaise utilisation de l’Application ou des équipements de l’Utilisateur.
• En tout état de cause, MG2MIX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l’Utilisateur.

 

Article 12 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application ou du site internet par l’Utilisateur. MG2MIX se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par MG2MIX aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. MG2MIX invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

Article 13 : RESILIATION

MG2MIX peut suspendre ou résilier à tout moment l’accès de l’Utilisateur à l’Application, notamment en cas de violation des présentes CGU.

En cas de résiliation, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de l’Application.

 

Article 14 : CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse : contact@mg2mix.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAS MG.2.MIX, Zone de la Basse Haye – 35220 Châteaubourg

 

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au Tribunal de commerce de Rennes