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Politique de confidentialité

PREAMBULE

La présente politique est celle de la SAS MG.2.MIX (ci-après « MG2MIX »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Zone de la Basse Haye, 35220 Châteaubourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 351 487 772.

Les coordonnées de la société MG2MIX sont les suivantes : Tél : 0299007034 Email : contact@mg2mix.fr

La société MG2MIX est une entreprise française, indépendante, spécialisée dans la fabrication de prémélanges destinés à la nutrition animale. Elle fabrique des prémix, prémélanges d’additifs, aliments minéraux et spécialités nutritionnelles pour l’alimentation animale : volaille, porcs, ruminants, lapins, chevaux, animaux de compagnie, aquaculture, insectes. Elle conseille également ses clients, de la formulation des aliments jusqu’au suivi des performances en élevage.

Elle a notamment développé une application « CLICK TO FARM », donnant accès à des informations et conseils sur la formulation des aliments et le suivi des performances en élevage. Dans le cadre de la mise à disposition de la Solution à ses clients, la société MG2MIX est amenée, pour le compte de ces derniers, à traiter des données personnelles concernant les personnes physiques utilisant la Solution (ci-après les « Utilisateurs »). La société MG2MIX s’engage, dans le cadre des traitements de données personnelles qu’elle réalise, à respecter l’ensemble de la règlementation sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les décrets pris pour leur application (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »).

 

La société MG2MIX limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation des données. Cette politique explique aux Utilisateurs les traitements de données personnelles les concernant réalisés par la société MG2MIX en qualité de sous-traitant de ses clients au sens du RGPD, et les informe notamment sur :

  • les Données personnelles collectées par la société MG2MIX ;
  • les traitements opérés par la société MG2MIX en qualité de sous-traitant ;
  • la durée pendant laquelle la société MG2MIX conserve ces données ;
  • les destinataires de ces données et les transferts de données réalisés le cas échéant ;
  • les droits dont les Utilisateurs disposent sur leurs Données personnelles ; La société MG2MIX se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de fournir une information à jour sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise.

 

 

GLOSSAIRE

Pour une parfaite compréhension, la société MG2MIX met à la disposition des Utilisateurs un glossaire. Les termes utilisés dans la présente politique ont la signification suivante :

  • « Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l’une des six bases prévues par le RGPD (art. 6).
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale utilisant l’Application pour ses besoins professionnels propres, dans le cadre d’un usage strictly personnel.
  • « Donnée(s) personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Politique » : désigne la présente politique de protection des données personnelles.
  • « Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de la présente Politique, le responsable de traitement est la société MG2MIX.
  • « Solution » : désigne la Solution « CLICK TO FARM » éditée par la société MG2MIX, accessible via le site internet www.clicktofarm.com.
  • « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations eƯectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diƯusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.

 

IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Dans le cadre de la présente Politique le Responsable de traitement est la société MG2MIX.

 

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

La société MG2MIX est amenée à collecter les Données personnelles suivantes par l’intermédiaire de la Solution lorsque les Utilisateurs créent un compte sur la Solution et/ou utilisent la Solution.

Catégories de Données Données collectées
Identité et coordonnées Raison sociale, adresse email, numéro de téléphone, adresse complète
Identifiants Mot de passe et email associé au compte
Données de suivi de la relation avec l’utilisateur Demande d’informations sur la Solution, correspondances, échanges avec le service commercial, avec le service technique (support / maintenance), service nutrition, réclamations éventuelles etc.
Données de suivi de la relation avec l’utilisateur Adresse IP de connexion, page visitée et page de provenance, dates et heures de connexion, actions effectuées sur la Solution, (par ex : les fonctionnalités les plus utilisées par l’Utilisateur, ses interactions, etc).
Informations de configuration de votre appareil Le système d’exploitation, modèle de l’appareil etc.

 

BASES LEGALES ET FINALITE DES TRAITEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE MG2MIX

Les traitements opérés par la société MG2MIX sont fondés sur les bases légales suivantes :  L’exécution d’un contrat (relation Utilisateur de la Solution)  L’intérêt légitime de la société MG2MIX (sécurité du site et de la solution, amélioration des services)  Le consentement (cookies non essentiels) La société MG2MIX traite les Données pour le compte de l’Utilisateur aux fins de :

  • Fournir des droits d’accès à la Solution et des fonctionnalités associées ;
  • Assurer l’hébergement de la Solution et des données traitées au moyen de celle-ci ;
  • Assurer le support et la maintenance de la Solution ;
  • Etablir des statistiques. Dans le cadre des finalités précitées, la société MG2MIX pourra notamment être amenée à collecter, enregistrer, stocker, utiliser, conserver, transmettre, et plus généralement à réaliser toute opération sur les Données nécessaire à la fourniture de la Solution à l’Utilisateur.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

La société MG2MIX conserve les Données personnelles pendant la durée strictly nécessaire à la fourniture de la Solution, c’est-à-dire jusqu’à cessation d’usage de la Solution par l’Utilisateur. La société MG2MIX pourra être amenée à les conserver plus longtemps notamment pour satisfaire à ses obligations légales.

 

DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des traitements opérés, et en particulier aux fins de fourniture de la Solution, la société MG2MIX pourra être amenée à transmettre les Données à diƯérents destinataires tels que :

  • Ses équipes : Les Données peuvent être communiquées à toutes les équipes de la société MG2MIX qui en ont besoin pour réaliser leurs missions. Exemple : l’équipe technique pour le développement et la maintenance, le service clientèle pour traiter les demandes d’information sur les produits et services, le service expertise-nutrition pour l’apport de conseil auprès des clients, etc.
  • Ses sous-traitants techniques (hébergement, éditeurs de logiciels, prestataires informatiques, etc.), dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la Solution
  • Les autorités administratives et judiciaires La société MG2MIX peut être amenée à communiquer certaines Données à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elle reçoit une réquisition judiciaire ou lorsque la loi l’exige. Lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants ultérieurs, la société MG2MIX s’assure que le soustraitant ultérieur présente des garanties suƯisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de permettant que les traitements soient réalisés conformément aux exigences du RGPD.

 

TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Certains des sous-traitants techniques de la société MG2MIX peuvent traiter certaines Données en dehors de l’Union européenne. Lorsque tel est le cas, la société MG2MIX s’assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD.

 

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l’articles 32 du RGPD, la société MG2MIX met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et conforme à l’état de l’art permettant notamment de prévenir le vol, la perte, l’altération, la divulgation ou la modification non autorisée des Données, en fonction de la sensibilité de celles-ci et des finalités de traitement poursuivies. Toutefois, la société MG2MIX attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait garantir l’absence d’atteinte aux Données ni être tenue responsable en cas d’atteintes aux Données pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté.

 

DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES

Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, Les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Droits d’accès Droit de demander d’accéder à toutes les Données les concernant
Droit de rectification Droit de demander la correction des Données les concernant si elles sont inexactes
Droit d’opposition Droit de demander de cesser d’utiliser les Données les concernant lorsque ces Données sont traitées en raison d’un intérêt légitime. Droit de demander la cesser de recevoir de la prospection commerciale
Droit de retirer votre consentement Lorsqu’un traitement repose sur le consentement préalable, droit de retirer le consentement à tout moment. La société MG2MIX cessera d’utiliser les Données pour le traitement en question.
Droit à l’effacement Droit de demander l’eƯacement des Données les concernant afin que la société MG2MIX cesse de les utiliser
Droit à la limitation Droit de demander la cessation provisoire de l’utilisation des Données les concernant tout en exigeant que de les conserver temporairement.
Droit à la portabilité Droit de demander un export des Données les concernant dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, de demander leur transmission à un autre organisme qui pourra les réutiliser.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative
Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès Droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des Données les concernant après leur décès

A qui adresser vos demandes ?

  • Par courrier électronique à l’adresse contact@mg2mix.fr en indiquant votre identifiant et adresse électronique ;
  • Par courrier postal à l’adresse : SAS MG2MIX, Zone de la Basse Haye 35220 Châteaubourg

Les réponses aux demandes simples sont adressées dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. En cas de demande complexe, la réponse est adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de la demande. La société MG2MIX peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

 

RECLAMATION AUPRES DE LA COMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Tout Utilisateur dispose d’un droit à déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu’elle considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes